Permis de location en Wallonie 2026 : conditions, procédure et amendes
⏱ 10 min de lecture↻ Mis à jour le juin 17, 2026
Le permis de location est l’autorisation administrative imposée par la Région wallonne aux propriétaires-bailleurs qui louent certains logements : kots étudiants, studios de moins de 28 m², logements collectifs ou logements de petite surface. Sans ce permis, le bail est nul et le bailleur s’expose à des amendes pouvant atteindre 12 500 €. En 2026, la révision du Code wallon de l’Habitation durable renforce les contrôles communaux et durcit les critères de salubrité, de sécurité électrique et de performance énergétique (PEB).
Ce guide complet 2026 détaille les logements concernés par le permis de location en Wallonie, la procédure exacte à suivre auprès de votre commune, les documents à fournir, le coût, la durée de validité et les sanctions en cas de manquement. Il couvre également les nouveautés issues de l’Arrêté du Gouvernement wallon de 2024, applicables depuis le 1er janvier 2026.
Le permis de location wallon est une autorisation préalable délivrée par le collège communal, fondée sur les articles 9 à 13 du Code wallon de l’Habitation durable (CWHD). Il atteste qu’un logement loué respecte les critères minimaux de salubrité, de sécurité, d’équipement et de surface. Il ne s’applique pas à tous les biens : seuls trois types de logements sont concernés.
Sont visés : les logements collectifs (où au moins une pièce de vie est partagée entre plusieurs ménages), les petits logements individuels dont la superficie habitable est inférieure ou égale à 28 m², et les kots étudiants mis en location. Les maisons et appartements individuels de plus de 28 m² louées à un seul ménage ne nécessitent pas de permis de location, même si elles restent soumises aux critères généraux de salubrité.
Cadre légal et nouveautés 2026
Le permis de location découle du Code wallon de l’Habitation durable (anciennement Code wallon du Logement), complété par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 et révisé par l’AGW de septembre 2024 entré en vigueur le 1er janvier 2026. Trois évolutions méritent l’attention.
Critères PEB durcis : depuis le 1er janvier 2026, un logement classé F ou G ne peut plus obtenir de permis de location pour une nouvelle demande, sauf si un plan de travaux est annexé au dossier.
Sécurité électrique renforcée : un rapport d’inspection conforme RGIE de moins de 25 ans doit accompagner la demande. À défaut, mise en conformité préalable.
Plateforme numérique : 47 communes wallonnes acceptent désormais la déclaration en ligne via le portail « MaCommune.wallonie.be », avec délai d’instruction théorique réduit à 60 jours.
Quels logements doivent obtenir un permis de location
Logement collectif
Le logement collectif est défini par le CWHD comme un logement dont au moins une pièce d’habitation (séjour, cuisine, sanitaires) est utilisée en commun par plusieurs ménages distincts. Les colocations conventionnelles signées entre colocataires partageant le même bail principal ne tombent pas dans cette catégorie, mais une maison divisée en chambres avec sanitaires partagés oui.
Petit logement individuel (≤ 28 m²)
Tout studio, flat ou appartement loué dont la surface habitable est égale ou inférieure à 28 m² nécessite un permis de location. La surface habitable se mesure hors caves, greniers non aménagés, balcons et terrasses. Une cuisine équipée intégrée au séjour fait partie de la surface habitable.
Kot étudiant
Le kot étudiant est considéré comme un logement collectif lorsque les sanitaires ou la cuisine sont partagés. La quasi-totalité des kots universitaires en Wallonie sont donc soumis au permis de location, ce qui explique la généralisation de l’agrément communal autour des campus de Liège, Louvain-la-Neuve, Mons et Namur.
Conditions de salubrité et de sécurité requises
L’enquêteur communal agréé vérifie le respect des critères techniques fixés par l’AGW du 30 août 2007 modifié. Les principales exigences pour obtenir le permis de location en 2026 sont les suivantes.
Surface minimale : 12 m² au sol pour une personne seule, 18 m² pour deux personnes (cuisine et sanitaires non compris).
Hauteur sous plafond : 2,30 m minimum pour les pièces d’habitation.
Éclairage naturel : surface vitrée ≥ 1/12 de la surface du plancher.
Ventilation : extraction mécanique ou naturelle dans cuisine et salle de bain.
Chauffage : installation fixe permettant d’atteindre 18 °C dans le séjour, 16 °C dans les chambres.
Sécurité électrique : installation conforme RGIE avec rapport d’inspection valide.
Sécurité gaz : attestation d’entretien chaudière annuelle (combustible liquide tous les 3 ans).
Détecteurs de fumée : un détecteur par étage habité (obligation depuis 2004).
PEB : certificat de moins de 10 ans, classe E minimum pour les nouvelles demandes en 2026.
Humidité : absence de remontées capillaires, infiltrations, moisissures généralisées.
Procédure étape par étape
La demande de permis de location s’effectue auprès de l’administration communale dans laquelle se situe le bien. Voici les six étapes incontournables.
Constitution du dossier : formulaire de demande (modèle régional), preuve de propriété, plan du logement avec mesurage, certificat PEB, rapport électrique RGIE, attestation de l’entretien de la chaudière, schéma indiquant la fonction de chaque pièce.
Dépôt à la commune : remise contre récépissé au guichet logement ou via la plateforme numérique. Le récépissé fait courir le délai d’instruction.
Désignation d’un enquêteur agréé : la commune mandate un enquêteur agréé par la Région wallonne (architecte, géomètre, ou agent communal habilité).
Visite d’inspection : rendez-vous sur place dans les 60 jours pour vérification physique de tous les critères. Le rapport est notifié au bailleur.
Décision du collège communal : octroi, refus motivé ou octroi conditionnel avec travaux à réaliser dans un délai imparti. Le silence vaut refus implicite après 60 jours.
Affichage et conservation : le permis doit être affiché de manière visible dans le logement et joint à chaque contrat de bail.
Documents obligatoires à fournir en 2026
Le dossier complet exigé par la circulaire wallonne du 12 janvier 2026 comprend :
Formulaire de demande dûment complété et signé.
Titre de propriété ou mandat du propriétaire pour le gestionnaire.
Plan coté du logement avec mention de la fonction de chaque local.
Certificat PEB de moins de 10 ans.
Rapport de conformité électrique (RGIE) de moins de 25 ans.
Attestation d’entretien de la chaudière (≤ 1 an pour gaz, ≤ 3 ans pour mazout).
Attestation de ramonage si présence d’une cheminée.
Photographies de chaque pièce et des installations sanitaires.
Pour les logements collectifs : règlement d’occupation des parties communes.
Coût du permis de location en 2026
Les frais varient selon la commune et la nature du logement. La taxe communale moyenne en 2026 s’établit entre 100 € et 250 € pour un logement individuel et entre 150 € et 500 € pour un logement collectif. À cela s’ajoute le coût de l’enquêteur agréé lorsqu’il est facturé directement au demandeur, généralement entre 80 € et 200 € HTVA.
Les frais annexes (certificat PEB, contrôle électrique RGIE, attestation chaudière) représentent en pratique 350 € à 700 € si tous ces documents doivent être renouvelés. Au total, un dossier complet revient entre 530 € et 1 400 € selon la situation initiale du bien.
Durée de validité et renouvellement
Le permis de location est délivré pour une durée de 5 ans. Le bailleur doit introduire une demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant l’expiration, sous peine de devoir interrompre la mise en location à la date d’échéance. En cas de changement de propriétaire, le permis reste valable jusqu’à son terme, mais le nouveau propriétaire doit en informer la commune dans les 30 jours suivant l’acte notarié.
Si des travaux modifient sensiblement la configuration du logement (extension, division, transformation d’usage), une nouvelle demande complète doit être déposée. Le simple renouvellement vise les permis dont la situation matérielle n’a pas évolué.
Sanctions et amendes en cas d’absence de permis
Louer un logement soumis au permis de location sans avoir obtenu cette autorisation expose le bailleur à plusieurs niveaux de sanctions, cumulables.
Amende administrative : de 250 € à 12 500 € par logement, infligée par le fonctionnaire sanctionnateur régional après PV de l’enquêteur communal.
Amende pénale : poursuites possibles devant le tribunal correctionnel avec amende jusqu’à 25 000 € et emprisonnement jusqu’à 1 an pour les cas graves ou récidive.
Nullité du bail : le tribunal civil peut prononcer la nullité du contrat de location, le locataire pouvant en outre réclamer le remboursement des loyers perçus.
Interdiction de remettre en location : tant que le permis n’est pas obtenu, le logement ne peut plus être loué légalement.
Remboursement de loyer indu : le locataire peut saisir le juge de paix pour obtenir restitution des sommes versées sur les 24 derniers mois.
Différences entre Wallonie, Bruxelles et Flandre
Le logement étant une compétence régionale en Belgique, chaque Région a son propre dispositif. La Wallonie applique le permis de location pour les logements collectifs et de petite surface. La Région bruxelloise n’impose pas de permis de location au sens strict, mais soumet tous les logements aux exigences minimales du Code bruxellois du Logement (CoBruLo), contrôlées par la DIRL (Direction de l’Inspection régionale du Logement). La Flandre applique le système du « conformiteitsattest », une attestation de conformité facultative dans certaines communes et obligatoire dans d’autres (Anvers, Gand, Ostende notamment).
Cas particuliers à connaître
Colocation au sens du bail de colocation wallon
Lorsque les colocataires signent un bail unique avec pacte de colocation, le logement n’est pas qualifié de « collectif » au sens du permis de location, car il est occupé par un ménage juridique unique. En revanche, plusieurs baux individuels distincts dans une même maison à pièces communes partagées font basculer dans le logement collectif soumis au permis.
Location meublée saisonnière
Les hébergements touristiques de courte durée (type Airbnb) relèvent d’un autre régime, celui de l’autorisation d’hébergement touristique introduite par le décret du 1er mars 2018 et son AGW d’application. Si la location dépasse 90 jours par locataire, elle bascule en location de résidence principale et le permis de location classique peut redevenir applicable selon la surface.
Bien possédé en indivision
La demande doit être signée par tous les indivisaires ou accompagnée d’un mandat exprès. Un seul co-propriétaire ne peut pas valablement introduire la demande sans l’accord des autres.
Comment contester un refus de permis
Si le collège communal refuse le permis, le bailleur dispose de 30 jours à compter de la notification pour introduire un recours auprès du Gouvernement wallon, par envoi recommandé à la Direction du logement (SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie). Le recours doit être motivé et joint des pièces probantes (devis de travaux, attestations nouvelles, contre-expertise). Le délai de décision du Ministre est de 60 jours. À défaut de décision dans ce délai, le refus est confirmé.
En dernier recours, un recours au Conseil d’État est possible dans les 60 jours suivant la décision ministérielle, pour excès de pouvoir ou violation des formes substantielles.
FAQ — Permis de location en Wallonie 2026
Un permis de location est-il obligatoire pour un appartement de 30 m² loué à une seule personne ?
Non. Le permis de location wallon ne concerne que les logements collectifs et les logements individuels de superficie inférieure ou égale à 28 m². Un appartement de 30 m² loué à un seul ménage n’y est pas soumis, mais il doit respecter les critères généraux de salubrité du Code wallon de l’Habitation durable.
Quelle est la durée de validité du permis ?
5 ans à compter de la date de délivrance. Le bailleur doit demander le renouvellement au moins 3 mois avant l’expiration, faute de quoi la mise en location doit cesser à l’échéance.
Que risque le bailleur qui loue sans permis ?
Une amende administrative de 250 € à 12 500 €, la nullité du bail prononcée par le tribunal civil, le remboursement éventuel des loyers perçus, et l’interdiction de remettre le bien en location tant que le permis n’est pas régularisé.
Qui paie le coût des travaux de mise en conformité ?
Le bailleur, qui est responsable de la conformité du logement avant mise en location. Les locataires en place peuvent cependant être indemnisés s’ils ont engagé des frais ou subi un trouble de jouissance.
Le permis de location est-il transférable à un nouveau propriétaire ?
Oui, le permis reste valable jusqu’à son terme malgré la vente du bien. Le nouveau propriétaire doit néanmoins notifier le changement de propriétaire à la commune dans les 30 jours suivant l’acte authentique.
Un kot étudiant occupé 10 mois sur 12 nécessite-t-il un permis ?
Oui, dès que le kot est mis en location régulière (même saisonnière universitaire), il entre dans le champ du permis de location wallon en tant que logement collectif ou petit logement individuel selon sa configuration.
Quel est le délai de traitement de la commune ?
60 jours à compter du dépôt complet du dossier. Le silence de l’administration au-delà de ce délai vaut refus implicite et ouvre la voie au recours auprès du Gouvernement wallon.
Faut-il un permis pour louer une chambre meublée dans sa propre maison ?
Si le bailleur réside dans le même logement et loue une chambre, le bien n’est généralement pas qualifié de logement collectif puisqu’il s’agit de l’habitation principale du propriétaire. Toutefois, dès qu’au moins deux ménages indépendants partagent des pièces communes hors présence du propriétaire, le permis devient exigible.
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