Droit & Réglementation

Infraction urbanistique en Belgique : comment la détecter, ce qu'elle implique lors d'une vente, les…

Prescription acquisitive en Belgique : 10 ans de bonne foi, 30 ans de mauvaise foi,…

Distance de plantation en Belgique : 2 m pour les arbres de plus de 2…

Empiètement de construction en Belgique : régime de l'article 3.62 du Code civil, bonne ou…

Squatteurs en Belgique : procédure d'évacuation par le procureur du Roi, expulsion devant le juge…

Critères de salubrité, enquête régionale, arrêté d'inhabitabilité, amendes et recours devant le juge de paix…

Convocation, quorum, majorités 2/3 et 4/5, procurations, procès-verbal et délai de 4 mois pour contester…

Attestation du sol, extrait conforme BDES ou bodemattest : ce que chaque Region impose au…

Vous venez de signer un compromis de vente et vous vous demandez s'il existe un…

L'indemnité d'éviction est une protection essentielle du locataire commerçant en Belgique. Lorsqu'un propriétaire refuse le…