Droits d’enregistrement en Flandre 2026 : 2 %, conditions et hausse à 3 % en 2027
Vous achetez une maison ou un appartement à Gand, Louvain, Courtrai ou dans la périphérie bruxelloise ? Les droits d’enregistrement en Flandre (appelés « verkooprechten » ou « registratierechten ») représentent le premier coût fiscal de votre achat, souvent plusieurs milliers d’euros à payer le jour de l’acte. Depuis le 1er janvier 2025, le taux pour l’habitation unique et propre est tombé à 2 %, le taux le plus bas de Belgique, contre 3 % en Wallonie et 12,5 % à Bruxelles (avant abattement).
Mais 2026 est une année charnière. Les conditions du taux réduit ont été durcies au 1er janvier 2026, et le gouvernement flamand a annoncé dans sa déclaration de septembre 2026 que le taux de 2 % remonterait à 3 % au 1er janvier 2027. Ce guide fait le point sur les taux en vigueur, les conditions à respecter, le calcul concret, les pièges à éviter et la stratégie à adopter si vous signez votre compromis dans les prochaines semaines.
Droits d’enregistrement en Flandre : de quoi parle-t-on ?
Lorsque vous achetez un bien immobilier existant en Belgique, vous payez un impôt régional sur la valeur du bien : les droits d’enregistrement. En Flandre, c’est la Vlaamse Belastingdienst (anciennement Vlabel) qui perçoit cet impôt. Le notaire le calcule, le réclame à l’acheteur lors de la signature de l’acte authentique et le reverse à l’administration.
La base de calcul est le prix convenu, augmenté des charges éventuelles supportées par l’acheteur alors qu’elles incombent normalement au vendeur (par exemple la commission de l’agent immobilier si l’acheteur la prend à sa charge). Si l’administration estime que le prix déclaré est inférieur à la valeur vénale, elle peut le réévaluer en s’appuyant sur sa base de données de points de référence (« ijkpunten »).
Depuis le 1er juin 2018, le revenu cadastral ne joue plus aucun rôle dans le calcul des droits flamands : l’ancien « petit héritage » (5 % pour les biens à faible RC) et l’abattement de 15 000 euros ont disparu. Le RC reste en revanche la base du précompte immobilier annuel.
Les taux des droits d’enregistrement en Flandre en 2026
Voici les principaux taux du droit de vente applicables en Région flamande :
- 12 % : taux standard. Il s’applique aux secondes résidences, aux biens de rapport, aux terrains à bâtir, aux garages, à l’immobilier professionnel et à tout achat qui ne remplit pas les conditions du taux réduit.
- 2 % : achat de l’habitation unique et propre (« enige eigen woning ») par une personne physique.
- 7 % : achat d’une habitation destinée à la location sociale via une agence immobilière sociale, sous conditions.
- 6 % : taux applicable aux vendeurs professionnels (marchands de biens agréés) qui revendent dans le délai prévu.
- 10 % : zones naturelles et terres agricoles non bâties.
- 1,5 % : achat d’une habitation sociale.
Le taux standard de 12 % est en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (il était auparavant de 10 %). Le taux de l’habitation unique est passé de 7 % (2018) à 6 % (2020), puis 3 % (2022) et enfin 2 % pour les actes passés depuis le 1er janvier 2025.
Le taux réduit de 2 % pour l’habitation unique et propre
Le taux de 2 % est le cœur du système flamand. Pour en bénéficier, chaque acheteur doit remplir plusieurs conditions, appréciées individuellement :
- être une personne physique (une société ne peut pas en bénéficier, et tous les acquéreurs doivent être des personnes physiques) ;
- acheter une habitation située en Région flamande, utilisable directement ou après des travaux normaux de réparation ou d’entretien (pas un terrain à bâtir) ;
- acheter la pleine propriété de la totalité du bien, par une vente pure et simple (pas un échange ou une sortie d’indivision) ;
- ne posséder aucune autre habitation ni terrain à bâtir en pleine propriété, seul ou avec d’autres, en Belgique ou à l’étranger, y compris par héritage ;
- établir sa résidence principale dans le bien (inscription au registre de la population) dans les 3 ans de l’acte authentique ;
- demander expressément l’application du taux réduit dans l’acte notarié.
Si vous achetez à deux et que l’un des acheteurs ne remplit pas les conditions, il paiera 12 % sur sa part, tandis que l’autre paiera 2 % sur la sienne.
La tolérance du « lien causal » si vous êtes déjà propriétaire
Vous possédez déjà votre logement actuel ? Vous pouvez quand même bénéficier des 2 % si vous vous engagez à vendre intégralement ce bien au plus tard deux ans après l’acte d’achat du nouveau logement, et si l’achat et la vente sont liés. C’est ce qu’on appelle la tolérance du lien causal. Elle vous permet d’acheter avant d’avoir finalisé la vente de votre maison actuelle, ce qui sera utile si vous financez la transition par un crédit-pont.
Et si vous possédez une maison de vacances ?
Jusqu’ici, la possession d’une seconde résidence (par exemple un studio à la Côte) faisait obstacle au taux réduit. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 12 mars 2026, que la possession d’une maison de vacances n’exclut plus automatiquement le taux de 2 %. Chaque situation doit cependant être examinée au cas par cas avec le notaire, car la notion de « possession faisant obstacle » reste interprétée strictement par l’administration.
Ce qui change en 2026 : des conditions plus strictes
Pour les compromis signés à partir du 1er janvier 2026, le taux réduit a été encadré plus strictement :
- Obligation d’occupation d’un an : il ne suffit plus de se domicilier dans le bien dans les 3 ans. L’acheteur doit ensuite y maintenir sa résidence principale de manière ininterrompue pendant au moins un an.
- Fin des achats scindés : les achats où un acquéreur achète l’usufruit et un autre la nue-propriété (par exemple des parents et leur enfant) sont exclus du taux de 2 % et retombent au taux standard de 12 %. Si vous envisagiez ce montage, lisez notre article sur la nue-propriété et l’usufruit avant de signer.
- Mise en location : louer le bien dans les trois ans peut faire perdre l’avantage, sauf location de longue durée (au moins 9 ans) à une société de logement social agréée.
Ces règles ont été précisées par la Vlaamse Belastingdienst dans un nouveau point de vue administratif (SP 18044bis).
2027 : le taux de 2 % remonte à 3 %
C’est l’information à retenir si vous êtes en recherche. Dans sa déclaration de septembre 2026 (« Septemberverklaring »), le gouvernement flamand a annoncé que le droit de vente pour l’habitation unique et propre passerait de 2 % à 3 % au 1er janvier 2027. La mesure doit encore être coulée dans un décret, mais l’administration a déjà publié le 1er octobre 2026 un point de vue (SP 26021) sur son entrée en vigueur.
La règle est simple : c’est la date du compromis de vente qui compte, pas celle de l’acte authentique. Un compromis sous seing privé conclu avant le 1er janvier 2027 peut encore bénéficier du taux de 2 %, même si l’acte notarié est signé en 2027. Le notaire devra insérer dans l’acte une déclaration fiscale confirmant la date du compromis.
En cas de doute, l’administration peut demander des preuves : paiement d’un acompte avant le 1er janvier 2027, demande de crédit signée, date à laquelle le notaire a lancé les recherches préalables. Pour les actes passés après le 30 avril 2027, ces preuves seront systématiquement demandées.
Attention à un piège : une promesse croisée d’achat et de vente (option croisée) n’est pas un compromis. La vente n’existe qu’à la signature de l’acte authentique, et c’est donc la date de l’acte qui déterminera le taux. Si vous voulez figer les 2 %, signez un véritable compromis de vente, idéalement avec une clause suspensive d’obtention du crédit.
La réduction supplémentaire pour les habitations modestes
En plus du taux de 2 %, les acheteurs d’une habitation modeste bénéficient d’une réduction de droits de 1 867 euros. Le prix d’achat (charges comprises) ne peut pas dépasser :
- 220 000 euros en règle générale ;
- 240 000 euros dans les villes-centres (Anvers, Gand, Louvain, Malines, Bruges, Hasselt, Courtrai, Ostende, Alost, Genk, Roulers, Saint-Nicolas, Turnhout, Termonde, Boom et Vilvorde) et dans les communes de la périphérie flamande de Bruxelles (Zaventem, Dilbeek, Grimbergen, Tervuren, Rhode-Saint-Genèse, Kraainem, Wezembeek-Oppem, etc.).
Concrètement, pour une maison de 220 000 euros, les droits à 2 % s’élèvent à 4 400 euros, ramenés à 2 533 euros après réduction. Si un seul des acheteurs remplit les conditions, il ne bénéficie de la réduction qu’à proportion de sa part.
Exemples de calcul des droits d’enregistrement en Flandre
Prenons trois situations types pour une maison achetée 350 000 euros :
- Premier achat d’habitation unique, compromis signé en 2026 : 350 000 x 2 % = 7 000 euros.
- Même achat, compromis signé en 2027 (si le décret est voté) : 350 000 x 3 % = 10 500 euros, soit 3 500 euros de plus.
- Achat d’un bien de rapport ou d’une seconde résidence : 350 000 x 12 % = 42 000 euros.
Pour un appartement modeste de 235 000 euros à Gand, acheté comme logement unique en 2026 : 235 000 x 2 % = 4 700 euros, moins 1 867 euros de réduction, soit 2 833 euros de droits.
À ces droits s’ajoutent les honoraires du notaire (barème légal dégressif), les frais administratifs et la TVA sur les honoraires, ainsi que les frais liés au crédit hypothécaire (droit d’inscription de 1 % et honoraires de l’acte de crédit). Pour estimer le budget total, consultez notre guide des frais de notaire.
Construction neuve, terrain et TVA : un régime différent
Le taux de 2 % ne s’applique pas aux terrains à bâtir. Si vous achetez un terrain pour y construire votre maison, vous paierez 12 % de droits sur le prix du terrain.
Pour un logement neuf vendu sous le régime de la TVA (par exemple un appartement sur plan), la construction est soumise à la TVA de 21 % et seule la quote-part terrain supporte les droits d’enregistrement, au taux de 12 %. Dans certains cas, un taux de TVA réduit de 6 % est possible (notamment en démolition-reconstruction). Notre article sur la TVA en construction neuve détaille ces règles.
Comparaison avec la Wallonie et Bruxelles
Les droits d’enregistrement sont une compétence régionale, et les écarts sont importants :
- Flandre : 2 % pour l’habitation unique (3 % annoncé en 2027), 12 % sinon.
- Wallonie : 3 % pour l’habitation propre et unique depuis le 1er janvier 2025, 12,5 % sinon.
- Bruxelles : 12,5 %, avec un abattement sur la première tranche du prix pour l’achat de l’habitation propre et unique, sous plafond de prix.
C’est la localisation du bien qui détermine la région compétente, pas le domicile de l’acheteur. Un Bruxellois qui achète à Zaventem paie donc les droits flamands. Pour aller plus loin, consultez nos guides sur les droits d’enregistrement en Wallonie et sur l’abattement à Bruxelles.
Quels sont les risques si vous ne respectez pas les conditions ?
Si une condition n’est pas remplie à temps (domiciliation tardive, occupation inférieure à un an, ancien logement non vendu dans les deux ans), l’administration réclame des droits complémentaires : la différence entre le taux standard de 12 % et le taux de 2 % obtenu. Une majoration de 20 % s’ajoute sur ce complément, et la réduction pour habitation modeste doit être remboursée.
Sur une maison de 350 000 euros, le rattrapage atteindrait donc 35 000 euros de droits complémentaires, plus 7 000 euros de majoration. Des cas de force majeure (maladie grave, séparation imprévue, décès) peuvent être invoqués, mais ils doivent être documentés.
Faut-il se dépêcher de signer avant fin 2026 ?
La hausse annoncée coûte 1 % du prix, soit 3 000 euros sur un bien de 300 000 euros. C’est significatif, mais ce n’est pas une raison pour acheter dans la précipitation un bien qui ne vous convient pas. Les banques et les notaires s’attendent à un afflux de compromis en novembre et décembre 2026, ce qui peut rallonger les délais.
Si vous êtes déjà en recherche active et que vous avez trouvé le bon bien, voici les bons réflexes :
- vérifiez votre capacité d’emprunt et obtenez un accord de principe de la banque ;
- demandez les documents obligatoires (certificat PEB, attestation du sol, renseignements urbanistiques, attestation amiante pour les biens antérieurs à 2001) ;
- signez un compromis en bonne et due forme avant le 31 décembre 2026, avec une clause suspensive de financement ;
- conservez les preuves de la date (acompte versé, demande de crédit signée) ;
- enregistrez le compromis dans les 4 mois de sa signature.
Droits d’enregistrement en Flandre et frais de notaire : le budget total
Pour un premier achat, comptez en pratique entre 4 % et 5 % du prix pour l’ensemble des frais d’acquisition en Flandre, crédit compris, contre environ 5,5 % à 6,5 % en Wallonie et davantage à Bruxelles hors abattement. L’apport personnel demandé par les banques (généralement 10 % du prix, plus les frais) doit couvrir ces montants, car ils ne sont en principe pas financés par le crédit.
FAQ : droits d’enregistrement en Flandre
Quel est le taux des droits d’enregistrement en Flandre en 2026 ?
Le taux est de 2 % pour l’achat de l’habitation unique et propre par une personne physique, et de 12 % dans les autres cas (seconde résidence, bien de rapport, terrain à bâtir).
Les droits d’enregistrement en Flandre vont-ils augmenter en 2027 ?
Oui, le gouvernement flamand a annoncé le passage de 2 % à 3 % au 1er janvier 2027 pour l’habitation unique. La mesure doit encore être votée par décret. Un compromis signé avant le 1er janvier 2027 peut encore bénéficier de 2 %.
Une option d’achat signée en 2026 permet-elle de garder 2 % ?
Non. Une promesse croisée d’achat et de vente n’est pas un compromis : c’est la date de l’acte authentique qui compte. Seul un compromis de vente conclu avant 2027 sécurise le taux de 2 %.
Combien de temps dois-je habiter le bien pour garder le taux de 2 % ?
Vous devez y établir votre résidence principale dans les 3 ans de l’acte, puis l’occuper de manière ininterrompue pendant au moins un an (règle applicable aux compromis signés depuis le 1er janvier 2026).
Je suis déjà propriétaire : puis-je bénéficier des 2 % ?
Oui, si vous vous engagez à vendre intégralement votre bien actuel dans les deux ans de l’acte d’achat du nouveau logement, et que les deux opérations sont liées (tolérance du lien causal).
La réduction de 1 867 euros s’applique-t-elle partout en Flandre ?
Elle s’applique pour un prix maximal de 220 000 euros, porté à 240 000 euros dans les villes-centres et dans la périphérie flamande de Bruxelles.
Un achat en nue-propriété peut-il bénéficier des 2 % ?
Non. Depuis le 1er janvier 2026, les achats scindés entre usufruit et nue-propriété sont exclus du taux réduit et sont taxés à 12 %.
Existe-t-il encore la portabilité des droits en Flandre ?
Non. La portabilité (« meeneembaarheid ») a été supprimée au 1er janvier 2022, et le régime transitoire s’est éteint pour les actes passés après le 31 décembre 2023.






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