Droits de succession à Bruxelles : taux et exonérations 2026
Hériter d’un proche qui vivait à Ixelles, Uccle ou Schaerbeek ? Ce sont alors les droits de succession à Bruxelles qui s’appliquent, avec un barème propre à la Région de Bruxelles-Capitale. En ligne directe, les taux vont de 3 % à 30 % ; entre frères et sœurs, ils peuvent grimper jusqu’à 65 % ; et pour un neveu, une amie ou un cousin, jusqu’à 70 ou 80 %. Bien comprendre ces règles permet d’anticiper la facture, mais aussi de profiter des exonérations, notamment sur le logement familial.
L’année 2026 apporte deux nouveautés à connaître. D’abord, la « période suspecte » des donations mobilières non enregistrées passe de 3 à 5 ans pour les dons faits depuis le 1er janvier 2026. Ensuite, une proposition d’ordonnance déposée au Parlement bruxellois le 27 janvier 2026 prévoit de diviser par deux les taux marginaux à partir de 2028. Voici tout ce qu’il faut savoir pour calculer et payer les droits de succession bruxellois en 2026.
Quand les droits de succession bruxellois s’appliquent-ils ?
Ce n’est pas le domicile des héritiers qui compte, mais celui du défunt. Les tarifs bruxellois s’appliquent lorsque la personne décédée a eu son domicile fiscal le plus longtemps dans l’une des 19 communes bruxelloises au cours des cinq années précédant son décès. Un enfant qui habite Namur ou Gand et qui hérite de sa mère domiciliée à Etterbeek paiera donc selon le barème bruxellois.
Cette règle des cinq ans vise à éviter les déménagements de dernière minute vers une région fiscalement plus clémente. Si le défunt a vécu trois ans à Bruxelles puis deux ans en Wallonie, c’est Bruxelles qui reste compétente. Pour une succession wallonne, consultez notre guide sur les droits de succession en Wallonie ; pour une vue nationale, notre article sur les droits de succession en Belgique.
Autre particularité : contrairement à la Flandre, qui a repris la perception via VLABEL, Bruxelles fixe les taux mais laisse la perception au SPF Finances (Administration générale de la Documentation patrimoniale, bureau Sécurité juridique).
Sur quelle base sont calculés les droits ?
Les droits sont calculés sur la part nette recueillie par chaque héritier : l’actif brut de la succession (immeubles, comptes bancaires, placements, véhicules, certaines assurances-vie, donations rapportées) diminué du passif (dettes du défunt, solde du crédit hypothécaire, impôts dus, frais funéraires raisonnables).
Les biens immobiliers sont repris à leur valeur vénale au jour du décès, c’est-à-dire le prix qu’on pourrait en obtenir sur le marché. Une sous-évaluation manifeste expose les héritiers à un contrôle et à une amende. Faire réaliser une estimation immobilière par un notaire ou un expert est vivement conseillé.
En présence d’un conjoint survivant marié sous un régime de communauté, seule la moitié des biens communs fait partie de la succession : l’autre moitié appartient déjà au conjoint. Le partage entre usufruit et nue-propriété (voir notre article sur la nue-propriété et l’usufruit) influence aussi fortement la part taxable de chacun.
Barème en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux
Les enfants, petits-enfants, parents, le conjoint et le cohabitant légal relèvent du tarif en ligne directe. Le barème bruxellois compte six tranches progressives :
| Tranche de la part nette | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 50 000 € | 3 % |
| De 50 000 à 100 000 € | 8 % |
| De 100 000 à 175 000 € | 9 % |
| De 175 000 à 250 000 € | 18 % |
| De 250 000 à 500 000 € | 24 % |
| Au-delà de 500 000 € | 30 % |
Les taux s’appliquent par tranche et non sur le total : seule la partie qui dépasse 500 000 € est taxée à 30 %. C’est l’erreur la plus fréquente quand on fait une estimation rapide.
Barème entre frères et sœurs
Entre frères et sœurs, la note s’alourdit nettement. Le barème bruxellois prévoit sept tranches :
| Tranche de la part nette | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 12 500 € | 20 % |
| De 12 500 à 25 000 € | 25 % |
| De 25 000 à 50 000 € | 30 % |
| De 50 000 à 100 000 € | 40 % |
| De 100 000 à 175 000 € | 55 % |
| De 175 000 à 250 000 € | 60 % |
| Au-delà de 250 000 € | 65 % |
Oncles, tantes, neveux, nièces et autres personnes
Pour les oncles, tantes, neveux et nièces, les taux vont de 35 % jusqu’à 70 % (35 % jusqu’à 50 000 €, 50 % jusqu’à 100 000 €, 60 % jusqu’à 175 000 €, puis 70 %). Pour toutes les autres personnes (cousins, amis, partenaire non cohabitant légal ne remplissant pas les conditions), les taux montent jusqu’à 80 % au-delà de 175 000 €.
Attention à une spécificité bruxelloise : pour ces deux catégories, la progressivité est appliquée sur le total recueilli par l’ensemble des héritiers de la catégorie, et non sur la part individuelle de chacun. Le montant des droits est ensuite réparti entre eux. Partager un legs entre plusieurs neveux ne fait donc pas baisser le taux.
C’est précisément pour ces profils que des techniques comme le legs en duo ou un testament bien rédigé prennent tout leur sens.
Les exonérations et abattements à connaître
L’exonération des premiers 15 000 €
Le conjoint, le cohabitant légal et les héritiers en ligne directe bénéficient d’une exonération sur les premiers 15 000 € de leur part nette. Comme elle porte sur la tranche la plus basse (3 %), l’économie est de 450 € par héritier.
Un abattement supplémentaire pour les enfants de moins de 21 ans
Les enfants du défunt âgés de moins de 21 ans bénéficient d’un abattement complémentaire de 2 500 € par année complète restant à courir jusqu’à leur 21e anniversaire. Un enfant de 15 ans profite ainsi de 15 000 € d’exonération supplémentaire.
Les legs à des organisations reconnues
Les legs consentis à des ASBL, fondations ou associations reconnues bénéficient de taux réduits, voire d’une exonération pour certaines institutions publiques. Combinés à un legs en duo, ils peuvent alléger fortement la note pour des héritiers éloignés.
Le logement familial : exonération pour le partenaire, taux réduits pour les enfants
Le logement familial bénéficie à Bruxelles d’un régime particulièrement favorable. La part du logement familial recueillie par le conjoint survivant ou le cohabitant légal est totalement exonérée de droits de succession, à condition que le bien ait été la résidence principale commune du couple. Sous certaines conditions de durée et de ménage commun, des cohabitants de fait peuvent également en bénéficier.
Les enfants et autres héritiers en ligne directe ne sont pas exonérés, mais profitent de taux réduits sur leur part du logement familial : 2 % jusqu’à 50 000 €, 5,3 % de 50 000 à 100 000 €, 6 % de 100 000 à 175 000 €, 12 % de 175 000 à 250 000 €, puis 24 % et 30 % au-delà de 250 000 € et 500 000 €. Sur une maison bruxelloise de 450 000 € transmise à deux enfants, la différence avec le barème ordinaire représente plusieurs milliers d’euros.
Ces avantages ne concernent que l’habitation qui constituait la résidence principale du défunt. Une seconde résidence ou un appartement loué est taxé au barème normal.
Exemple chiffré de calcul
Prenons le cas de Sarah, 40 ans, seule héritière de son père domicilié à Forest. La part nette s’élève à 200 000 € (comptes et un appartement de rapport), sans logement familial.
- 50 000 € × 3 % = 1 500 €
- 50 000 € × 8 % = 4 000 €
- 75 000 € × 9 % = 6 750 €
- 25 000 € × 18 % = 4 500 €
- Total brut : 16 750 €
- Exonération des premiers 15 000 € (15 000 € × 3 %) : – 450 €
Sarah devra donc payer 16 300 € de droits de succession, soit un taux moyen d’environ 8,2 %. Si la même somme revenait à son oncle, les droits dépasseraient 90 000 €. Pour tester votre propre situation, utilisez le calculateur de droits de succession disponible plus bas sur cette page.
Donations et période suspecte : ce qui change en 2026
Les dons d’argent par virement ou de la main à la main ne sont pas obligatoirement enregistrés. Mais si le donateur décède pendant la « période suspecte », le montant donné est réintégré dans la succession et taxé aux droits de succession.
Par une ordonnance du 17 juillet 2025, Bruxelles s’est alignée sur la Wallonie et la Flandre : la période suspecte passe de 3 à 5 ans pour toutes les donations mobilières non enregistrées faites à partir du 1er janvier 2026. Les dons réalisés jusqu’au 31 décembre 2025 restent soumis au délai de 3 ans. La circulaire 2026/C/28 du SPF Finances commente ces nouvelles règles.
La parade est simple : faire enregistrer la donation. À Bruxelles, une donation mobilière enregistrée coûte 3 % en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux, et 7 % pour les autres personnes. Une fois enregistrée, la donation échappe définitivement aux droits de succession. Pour un bien immobilier, lisez notre guide sur la donation immobilière.
Déclaration et paiement : délais et démarches
Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès du bureau Sécurité juridique compétent du SPF Finances. Le délai est de 4 mois à compter du décès si celui-ci a lieu en Belgique, 5 mois s’il survient ailleurs en Europe et 6 mois hors d’Europe. La déclaration peut être faite par les héritiers eux-mêmes, en ligne via MyMinfin, ou confiée à un notaire.
Le paiement doit intervenir dans les deux mois suivant l’expiration du délai de dépôt. Passé ce délai, des intérêts de retard sont dus, et un dépôt tardif entraîne une amende. Les héritiers restent tenus solidairement pour certaines dettes fiscales : il est donc prudent de bloquer une réserve sur les comptes du défunt avant le partage.
Réforme annoncée : des taux divisés par deux en 2028 ?
Une proposition d’ordonnance (doc. A-239/1) déposée le 27 janvier 2026 au Parlement bruxellois vise une réforme en profondeur du Code des droits de succession, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2028. Elle prévoit notamment de ramener le taux marginal de 30 % à 15 % en ligne directe, de 65 % à 32,5 % entre frères et sœurs, de 70 % à 35 % pour les neveux et nièces, et de 80 % à 40 % pour les autres personnes.
Le texte prévoit aussi des forfaits optionnels pour le passif (1 500 € pour les dettes du défunt, 5 000 € pour les frais funéraires) et une taxation encore allégée du logement familial. À la fin novembre 2026, il ne s’agit toutefois que d’une proposition, dont l’adoption dépend des arbitrages budgétaires régionaux. Les barèmes actuels restent donc pleinement d’application.
Comment réduire légalement les droits de succession à Bruxelles ?
- Enregistrer les donations mobilières à 3 % plutôt que de miser sur la période suspecte de 5 ans
- Donner un bien immobilier de son vivant, éventuellement en se réservant l’usufruit
- Recourir au legs en duo pour avantager un héritier éloigné tout en finançant une bonne cause
- Prévoir une clause d’accroissement ou une clause d’attribution dans le contrat de mariage pour protéger le partenaire
- Opter pour la cohabitation légale si vous vivez en couple non marié, afin de bénéficier du tarif en ligne directe et de l’exonération du logement familial
- Consulter un notaire pour une planification successorale globale
FAQ : droits de succession à Bruxelles
Quels sont les taux des droits de succession à Bruxelles en 2026 ?
En ligne directe et entre partenaires, de 3 % à 30 % en six tranches. Entre frères et sœurs, de 20 % à 65 %. Pour les oncles, tantes, neveux et nièces, de 35 % à 70 %, et jusqu’à 80 % pour les autres personnes.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits sur la maison familiale ?
Non. À Bruxelles, la part du logement familial recueillie par le conjoint ou le cohabitant légal survivant est totalement exonérée, si le bien était la résidence principale commune.
Quelle région est compétente si le défunt a déménagé ?
C’est la région où le défunt a eu son domicile fiscal le plus longtemps durant les cinq années précédant le décès.
Les enfants bénéficient-ils d’un abattement ?
Oui : les premiers 15 000 € de la part nette sont exonérés, plus 2 500 € par année complète restant à courir jusqu’à 21 ans pour les enfants mineurs ou jeunes adultes.
La période suspecte est-elle de 3 ou 5 ans à Bruxelles ?
Elle est de 5 ans pour les donations mobilières non enregistrées faites depuis le 1er janvier 2026, et reste de 3 ans pour les dons antérieurs.
Dans quel délai faut-il déposer la déclaration de succession ?
Dans les 4 mois du décès s’il a lieu en Belgique, 5 mois en Europe et 6 mois hors d’Europe.
Les cohabitants de fait sont-ils taxés comme des étrangers ?
En principe oui, au tarif « autres personnes », sauf s’ils remplissent les conditions de vie commune prévues par le Code bruxellois. La cohabitation légale reste la solution la plus sûre.
La réforme de 2028 est-elle votée ?
Non. Il s’agit d’une proposition d’ordonnance déposée en janvier 2026, qui n’a pas encore été adoptée.






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