Contrôle installation électrique en Belgique : le guide RGIE 2026

Le contrôle installation électrique est l’un des rares documents techniques réellement bloquants lors d’une vente immobilière en Belgique : sans rapport de visite de contrôle, le notaire ne peut pas passer l’acte authentique en toute sécurité juridique. Et 2026 marque un tournant : l’arrêté royal du 6 octobre 2025 a modifié le Livre 1 du RGIE, avec des règles applicables depuis le 1er avril 2026. Le délai de mise en conformité après une vente passe de 12 à 18 mois, et les installations en courant continu (panneaux photovoltaïques, bornes de recharge, batteries domestiques) entrent explicitement dans le champ des vérifications.

Que vous soyez vendeur, acheteur, bailleur ou simplement propriétaire d’une maison des années 1970 jamais contrôlée, ce guide fait le point sur les obligations réelles en 2026 : qui doit commander le contrôle, combien il coûte, ce que contient le rapport, ce qu’implique une mention « non conforme », et comment se déroule la contre-visite. Nous distinguons systématiquement ce qui relève du fédéral (le RGIE s’applique dans les trois Régions) de ce qui relève des pratiques régionales et notariales.

Qu’est-ce que le contrôle de l’installation électrique ?

Le contrôle électrique est une inspection réalisée par un organisme agréé par le SPF Économie, qui vérifie la conformité d’une installation domestique au Règlement général sur les installations électriques (RGIE). L’inspecteur ne répare rien et ne conseille pas de travaux : il constate. À l’issue de la visite, il délivre un rapport de visite de contrôle mentionnant soit la conformité, soit une liste d’infractions numérotées avec renvoi aux articles du RGIE.

Il faut distinguer trois types de contrôles. Le contrôle de mise en service concerne toute installation neuve ou toute extension significative : il est obligatoire avant la mise sous tension et le gestionnaire de réseau (ORES, RESA, Sibelga, Fluvius) exige le rapport pour raccorder définitivement. Le contrôle périodique revient tous les 25 ans pour les unités d’habitation. Le contrôle en vue de la vente, enfin, est spécifique à la transaction immobilière et vise les installations anciennes.

Quand le contrôle électrique est-il obligatoire en Belgique ?

L’obligation de contrôle lors de la vente d’une unité d’habitation est en vigueur depuis le 1er juillet 2008, sur la base de l’arrêté royal du 25 juin 2008 qui a inséré l’article 276bis dans le RGIE. Elle s’applique dans toute la Belgique, quelle que soit la Région.

Concrètement, un nouveau contrôle est requis dans quatre situations principales :

• Vente d’un logement dont l’installation est antérieure au 1er octobre 1981 et n’a jamais fait l’objet d’un contrôle, ou dont les parties anciennes n’ont jamais été contrôlées.
• Rapport existant vieux de plus de 25 ans : la validité d’un contrôle pour une unité d’habitation est de 25 ans, donc un rapport de 1998 est périmé en 2026.
• Installation neuve ou rénovée : nouvelle construction, remplacement du tableau divisionnaire, extension notable du circuit.
• Renforcement de puissance ou changement de compteur demandé au gestionnaire de réseau.

Si l’installation date d’après le 1er octobre 1981 et dispose d’un rapport de contrôle valide de moins de 25 ans, le vendeur transmet simplement ce rapport : pas de nouvelle visite à commander.

Ce qui change avec le RGIE 2026

L’arrêté royal du 6 octobre 2025 modifie le Livre 1 du RGIE avec effet au 1er avril 2026. Trois évolutions concernent directement les propriétaires.

Le délai de mise en conformité passe de 12 à 18 mois

C’est le changement le plus important pour les acheteurs. Auparavant, l’acquéreur d’un bien affecté d’un rapport non conforme disposait de 12 mois à compter de l’acte authentique pour régulariser et faire réaliser une contre-visite. Ce délai est désormais de 18 mois. Un semestre supplémentaire qui change la donne pour un acheteur qui doit d’abord financer une rénovation complète du tableau.

Les installations en courant continu entrent dans le champ du contrôle

Depuis avril 2026, les prescriptions du RGIE s’appliquent explicitement aux installations DC : panneaux photovoltaïques, onduleurs, batteries domestiques, bornes de recharge pour véhicule électrique. Ces équipements se sont massivement répandus en Belgique ces cinq dernières années, souvent installés sans intégration propre au tableau existant. Le contrôleur vérifie désormais leur sectionnement, leur protection différentielle et leur signalisation. Pour un vendeur qui a posé des panneaux en 2021, cela peut faire apparaître des infractions inattendues.

Une documentation renforcée

Le dossier de l’installation (schéma unifilaire et schéma de position) reste obligatoire, mais son absence est sanctionnée avec plus de constance. Sans schémas, l’organisme agréé peut refuser de statuer sur la conformité, ce qui revient à un rapport non conforme.

Qui peut réaliser le contrôle électrique ?

Seul un organisme agréé par le SPF Économie peut délivrer un rapport valable. Votre électricien, même excellent, n’est pas habilité : il prépare l’installation, il ne la certifie pas. Le SPF publie la liste des organismes agréés, parmi lesquels on retrouve les grands noms du secteur (Vinçotte, AIB-Vinçotte, BTV, Certinergie, ATG et une trentaine d’autres).

Le vendeur est libre de choisir son organisme et les tarifs varient sensiblement d’un prestataire à l’autre. Attention toutefois : un contrôleur ne peut pas contrôler une installation qu’il a lui-même conçue ou réalisée. Cette règle d’indépendance est au cœur du système.

Comment se déroule la visite de contrôle

La visite dure entre 45 minutes et une heure et demie pour une maison unifamiliale standard. L’inspecteur commence par le tableau électrique, vérifie la présence et le calibre des disjoncteurs différentiels, contrôle la mise à la terre (valeur de la résistance de dispersion, généralement exigée sous 30 ohms), puis teste les circuits, la présence d’un différentiel 300 mA en tête et d’un différentiel 30 mA pour les locaux humides.

Il faut rendre accessibles le tableau, le compteur, la prise de terre et les locaux techniques. Préparez également les schémas unifilaire et de position, ainsi que le rapport de contrôle précédent s’il existe. Une visite qui échoue faute d’accès à la cave ou au grenier vous sera généralement facturée quand même.

Prix d’un contrôle installation électrique en 2026

Les tarifs se situent en 2026 dans une fourchette de 135 à 220 euros TVAC pour un contrôle domestique standard avec un seul tableau divisionnaire. Chaque tableau supplémentaire est facturé environ 80 à 100 euros. La contre-visite, après mise en conformité, coûte généralement entre 80 et 110 euros.

• Contrôle en vue de la vente, un tableau : 135 à 220 € TVAC
• Tableau divisionnaire supplémentaire : 80 à 100 € TVAC
• Contre-visite après régularisation : 80 à 110 € TVAC
• Contrôle de mise en service (installation neuve) : 150 à 250 € TVAC

Le coût du contrôle est légalement à charge du vendeur. Il est en revanche fréquent, en pratique, que les parties négocient le coût des travaux de mise en conformité dans le compromis de vente.

Rapport conforme ou non conforme : quelles conséquences ?

Un rapport non conforme n’empêche pas la vente. C’est une idée fausse tenace. Le RGIE n’interdit pas de vendre un bien à l’installation non conforme : il impose que l’acheteur soit informé et qu’il régularise dans le délai légal.

En pratique, le notaire annexe le rapport à l’acte et y insère une clause précisant que l’acquéreur a reçu le document, connaît les infractions constatées et s’engage à faire réaliser les travaux ainsi qu’une contre-visite dans les 18 mois. L’acquéreur doit également se faire connaître auprès de l’organisme de contrôle. Si le rapport est conforme, le notaire annexe simplement le rapport, sans clause de régularisation.

Le délai de 18 mois : mode d’emploi

Le délai court à compter de la signature de l’acte authentique, pas du compromis. Trois étapes le structurent : faire réaliser les travaux par un électricien, faire établir les schémas mis à jour, puis commander la contre-visite auprès du même organisme agréé (c’est une exigence pratique de traçabilité).

Que se passe-t-il si le délai est dépassé ? L’organisme agréé signale la non-régularisation au SPF Économie. Le propriétaire s’expose à une mise en demeure, puis à des sanctions administratives. Le risque le plus concret reste toutefois assurantiel : en cas d’incendie d’origine électrique sur une installation non conforme et non régularisée dans les délais, l’assureur incendie peut invoquer l’aggravation du risque et réduire son intervention.

Les infractions les plus fréquemment relevées

Sur les installations d’avant 1981, quatre familles d’infractions reviennent systématiquement :

1. Absence ou insuffisance de mise à la terre. C’est de loin la première cause de non-conformité. Une résistance de dispersion supérieure à 30 ohms impose l’installation d’un différentiel de 30 mA en tête, voire la pose d’un nouveau piquet ou d’une boucle de terre.
2. Absence de différentiel 30 mA pour les locaux humides (salle de bain, buanderie, cuisine) et pour les circuits extérieurs.
3. Schémas manquants ou non conformes à la réalité. Très courant après des travaux successifs sans mise à jour.
4. Matériel obsolète ou dangereux : fusibles à cartouche, câblage en gaine textile ou sous plomb, boîtes de dérivation non fermées, prises sans broche de terre dans les pièces d’eau.

Le budget de mise en conformité varie fortement : de quelques centaines d’euros pour ajouter un différentiel et refaire les schémas, à 3 000–7 000 euros pour remplacer le tableau et recâbler une maison des années 1960.

Panneaux solaires, bornes de recharge et batteries

C’est la nouveauté 2026 à ne pas sous-estimer. Une installation photovoltaïque doit disposer d’un contrôle de mise en service propre, avec vérification de l’onduleur, du sectionneur DC, du dimensionnement des câbles côté continu et de la protection contre les surtensions. Une borne de recharge domestique exige un circuit dédié, une protection différentielle adaptée (type A avec détection de courant continu résiduel, ou type B selon la borne) et une signalisation claire au tableau.

Si vous avez fait poser des panneaux ou une borne après votre dernier contrôle, faites vérifier ces éléments avant de mettre le bien en vente : les découvrir dans le rapport, à quinze jours de l’acte, est une source classique de blocage de dernière minute.

Et en cas de location ?

Le RGIE n’impose pas de contrôle électrique spécifique à la mise en location d’un logement. En revanche, deux exigences se combinent. D’une part, le bailleur doit délivrer un logement conforme aux exigences de sécurité, de salubrité et d’habitabilité : en Wallonie, le permis de location pour les petits logements et les logements collectifs implique la vérification de l’installation électrique ; à Bruxelles, le Code du Logement impose des normes de sécurité équivalentes. D’autre part, l’installation reste soumise au contrôle périodique de 25 ans.

En pratique, de nombreux bailleurs prudents font réaliser un contrôle volontaire avant une première mise en location : le rapport constitue une preuve utile en cas de litige ou de sinistre.

Validité, archivage et documents à conserver

Pour une unité d’habitation, le certificat de conformité est valable 25 ans. Conservez précieusement le rapport original, les schémas unifilaire et de position, et les rapports de contre-visite. Ces documents font partie du dossier d’intervention ultérieure du bien et seront réclamés à chaque transaction, chaque renforcement de puissance et chaque contrôle périodique.

Un conseil pour les vendeurs : commandez le contrôle avant de signer le compromis, et non entre compromis et acte. Vous connaîtrez ainsi le coût réel de la mise en conformité et pourrez le refléter dans votre prix ou votre négociation, plutôt que de le subir comme un argument de dernière minute.

Questions fréquentes

Le contrôle électrique est-il obligatoire pour vendre une maison en Belgique ?

Oui. Depuis le 1er juillet 2008 (article 276bis du RGIE), le vendeur d’une unité d’habitation doit remettre au notaire un rapport de visite de contrôle valable. Si l’installation est antérieure au 1er octobre 1981 et n’a jamais été contrôlée, ou si le rapport a plus de 25 ans, un nouveau contrôle est nécessaire.

Puis-je vendre avec un rapport non conforme ?

Oui. La vente reste possible : le rapport est annexé à l’acte et l’acquéreur s’engage à régulariser dans les 18 mois suivant l’acte authentique, puis à faire réaliser une contre-visite. Le notaire insère la clause correspondante.

Quel est le délai de mise en conformité en 2026 ?

18 mois à compter de la signature de l’acte authentique, contre 12 mois avant la réforme. Ce nouveau délai résulte de l’arrêté royal du 6 octobre 2025 modifiant le Livre 1 du RGIE, applicable depuis le 1er avril 2026.

Combien coûte un contrôle installation électrique ?

Comptez 135 à 220 euros TVAC pour un contrôle domestique standard avec un tableau, plus 80 à 100 euros par tableau divisionnaire supplémentaire. La contre-visite se situe entre 80 et 110 euros.

Qui paie le contrôle électrique lors d’une vente ?

Le vendeur, légalement. Le coût des travaux de mise en conformité est en revanche librement négociable entre les parties et se règle généralement au stade du compromis de vente.

Mon électricien peut-il faire le contrôle ?

Non. Seul un organisme agréé par le SPF Économie peut délivrer un rapport valable, et il ne peut pas contrôler une installation qu’il a lui-même réalisée. Votre électricien prépare l’installation et établit les schémas ; l’organisme agréé certifie.

Combien de temps un rapport de contrôle reste-t-il valable ?

25 ans pour une unité d’habitation. Au-delà, un contrôle périodique est requis, y compris en dehors de toute vente.

Mes panneaux solaires sont-ils concernés ?

Oui, et c’est nouveau depuis avril 2026. Les installations en courant continu (photovoltaïque, batteries domestiques, bornes de recharge) sont explicitement visées par les prescriptions du RGIE et vérifiées lors du contrôle. Faites-les auditer avant de mettre votre bien en vente.

Faut-il un contrôle électrique pour louer ?

Le RGIE n’impose pas de contrôle propre à la mise en location, mais le bailleur doit délivrer un logement sûr et salubre. En Wallonie, le permis de location implique une vérification de l’installation. Le contrôle périodique de 25 ans reste dû dans tous les cas.

Que risque-t-on si le délai de 18 mois n’est pas respecté ?

L’organisme agréé signale la non-régularisation au SPF Économie, ce qui peut mener à une mise en demeure et à des sanctions administratives. Le risque principal reste assurantiel : en cas de sinistre électrique, l’assureur incendie peut réduire son intervention pour aggravation du risque.

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