Indexation du loyer à Bruxelles : calcul, PEB et règles 2026
L’indexation du loyer à Bruxelles est l’un des gestes les plus fréquents de la gestion locative, et pourtant l’un des plus souvent mal exécutés. Chaque année, à la date anniversaire du bail, le propriétaire peut adapter le loyer à l’évolution du coût de la vie. Mais en Région de Bruxelles-Capitale, ce droit est encadré par des conditions propres : bail enregistré, certificat PEB communiqué au locataire, demande écrite, et pour certains logements énergivores, un facteur de correction obligatoire.
En 2026, deux éléments compliquent encore le calcul. D’une part, Statbel publie depuis janvier 2026 l’indice santé dans une nouvelle base (2025 = 100), ce qui crée des erreurs lorsqu’on mélange les séries. D’autre part, les baux entrés en vigueur avant le 14 octobre 2022 et portant sur un logement PEB E, F ou G restent soumis à une formule corrigée. Ce guide détaille la formule, les conditions, des exemples chiffrés et les recours possibles, côté bailleur comme côté locataire.
Qu’est-ce que l’indexation du loyer ?
L’indexation est l’adaptation annuelle du loyer à l’évolution de l’indice santé, un indice des prix à la consommation publié chaque mois par Statbel (SPF Economie) dont on a retiré l’alcool, le tabac et les carburants. Elle ne constitue pas une augmentation de loyer au sens strict : le loyer réel reste identique, seul son montant nominal suit l’inflation.
À Bruxelles, la matière est régie par l’article 224/2 du Code bruxellois du Logement, modifié par l’ordonnance du 13 octobre 2023, qui renvoie pour la formule à l’article 1728bis de l’ancien Code civil. L’indexation est possible pour tous les baux d’habitation écrits, sauf si le contrat l’exclut expressément. Pour une hausse au-delà de l’index, il faut passer par d’autres mécanismes, détaillés dans notre guide sur l’augmentation de loyer en Belgique.
Les conditions pour indexer un loyer à Bruxelles en 2026
Le bailleur bruxellois ne peut indexer que s’il remplit cumulativement plusieurs conditions :
- Un bail écrit qui n’exclut pas l’indexation. Un bail verbal ne permet pas d’indexer.
- Un bail enregistré. L’enregistrement est une obligation du bailleur ; sans lui, aucune indexation n’est possible. Voir notre article sur l’enregistrement du bail.
- Un certificat PEB communiqué au locataire et valide au moment de la demande. S’il a expiré, un nouveau certificat doit être transmis avant toute indexation. Plus de détails dans notre guide du certificat PEB.
- Une date anniversaire atteinte : l’indexation intervient au plus tôt une fois par an, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
- Une demande écrite adressée au locataire.
Si l’une de ces conditions fait défaut, le locataire peut refuser de payer le loyer indexé, et les montants déjà versés à tort peuvent être réclamés.
La formule de calcul de l’indexation du loyer
La formule légale est identique dans les trois Régions :
Loyer indexé = (loyer de base × nouvel indice) / indice de départ
- Loyer de base : le loyer mentionné dans le bail, hors charges. Les charges ne s’indexent pas via cette formule.
- Indice de départ : l’indice santé du mois qui précède la conclusion (signature) du bail.
- Nouvel indice : l’indice santé du mois qui précède la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
On repart toujours du loyer de base d’origine et non du loyer indexé de l’année précédente : c’est l’écart cumulé entre les deux indices qui fait évoluer le montant. Cette règle évite les erreurs d’arrondi qui s’additionnent d’une année à l’autre.
Exemple chiffré
Un bail est signé le 20 février 2023 et entre en vigueur le 1er mars 2023, pour un loyer de 950 euros. Le logement dispose d’un PEB C. Supposons (valeurs illustratives) un indice de départ de janvier 2023 à 125,60 et un nouvel indice de février 2026 à 141,30, tous deux en base 2013.
Calcul : 950 × 141,30 / 125,60 = 1 068,75 euros. Ce montant est dû à partir du 1er mars 2026, à condition que la demande écrite ait été faite à temps.
Indice santé base 2025 : le piège de 2026
Depuis janvier 2026, Statbel publie l’indice santé en base 2025 = 100, en remplacement de la base 2013 = 100 utilisée jusque-là. Les valeurs de la nouvelle série sont donc beaucoup plus basses (autour de 100 à 105 en 2026, contre plus de 140 dans l’ancienne base).
La règle d’or est simple : l’indice de départ et le nouvel indice doivent toujours être exprimés dans la même base. Mélanger un indice de départ en base 2013 avec un nouvel indice en base 2025 ferait chuter artificiellement le loyer de près d’un quart. Pour un bail signé avant 2026, le plus sûr est de convertir les deux indices dans une même série, ou d’utiliser le calculateur de loyer de Statbel, qui gère automatiquement la conversion. Pour un bail signé en 2026, les deux indices sont nativement en base 2025.
Le facteur de correction pour les logements PEB E, F et G
Entre le 14 octobre 2022 et le 13 octobre 2023, Bruxelles a limité puis interdit l’indexation des logements les plus énergivores pour protéger les locataires face à la flambée des prix de l’énergie. Depuis le 14 octobre 2023, l’indexation est à nouveau autorisée pour ces logements, mais avec une formule adaptée qui empêche le bailleur de récupérer l’indexation perdue pendant cette période.
Le facteur de correction s’applique lorsque trois conditions sont réunies :
- le bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022 ;
- le certificat PEB du logement est E, F ou G ;
- le logement est loué sur le marché privé ou public (y compris via un CPAS, une commune, une agence immobilière sociale ou la Régie foncière). Les logements des SISP et du Fonds du Logement ne sont pas concernés.
Le résultat de la formule standard est alors multiplié par un facteur qui dépend de la classe PEB et du mois anniversaire du bail. Quelques valeurs publiées par Bruxelles Logement :
| Mois anniversaire | PEB E | PEB F ou G |
|---|---|---|
| Du 14 au 31 octobre | 0,949447646 | 0,898895293 |
| Novembre | 0,945356473 | 0,890712946 |
| Décembre | 0,951977401 | 0,903954802 |
| Janvier | 0,951950895 | 0,903901791 |
| Mars | 0,967996216 | 0,935992433 |
| Juin | 0,972124068 | 0,944248135 |
| Septembre | 0,980049682 | 0,960099363 |
| Du 1er au 13 octobre | 0,989805521 | 0,979611041 |
Exemple avec facteur de correction
Un appartement PEB F est loué depuis le 1er novembre 2021 pour 800 euros. Avec un indice de départ illustratif de 110,00 et un nouvel indice de 141,00 (même base), la formule standard donne 1 025,45 euros. Le facteur de correction de novembre pour un PEB F est de 0,890712946, d’où un loyer indexé de 913,39 euros. Si le même logement était classé E, le facteur de 0,945356473 donnerait 969,42 euros.
Le moyen le plus efficace pour sortir de ce régime est d’améliorer la performance énergétique du bien : un nouveau certificat PEB de classe D ou meilleure, communiqué au locataire, fait disparaître la deuxième condition.
La demande écrite et la rétroactivité limitée à trois mois
L’indexation n’est jamais automatique. Le bailleur doit adresser au locataire une demande écrite : un courrier, un recommandé ou un e-mail dont il peut prouver l’envoi. Il est conseillé d’y détailler le calcul (loyer de base, indices utilisés, base, facteur de correction éventuel) et de joindre une copie du certificat PEB si ce n’est pas déjà fait.
La demande n’a d’effet rétroactif que pour les trois mois précédant le mois de la demande. Un bailleur qui oublie d’indexer pendant deux ans ne peut donc pas réclamer les arriérés de cette période : il peut seulement appliquer le loyer indexé actuel, avec au maximum trois mois de rattrapage. En revanche, l’oubli n’empêche pas de calculer le nouveau loyer sur la base de l’indice le plus récent.
Indexation et types de baux bruxellois
La règle s’applique à la plupart des baux d’habitation régis par le Code bruxellois du Logement :
- Bail de 9 ans (bail de résidence principale) : indexation annuelle à la date anniversaire.
- Bail de courte durée (3 ans maximum) : indexation possible dans les mêmes conditions.
- Bail étudiant et colocation : même formule, même exigence PEB et enregistrement.
- Bail commercial : il relève d’une législation fédérale distincte et n’est pas soumis aux règles PEB bruxelloises décrites ici.
Indexation, révision et augmentation : ne pas confondre
L’indexation suit l’inflation, rien de plus. Pour augmenter le loyer au-delà, le bailleur dispose de deux autres voies encadrées : la révision triennale, qui ne peut être demandée que dans une fenêtre précise avant la fin de chaque triennat et suppose un accord ou une décision du juge de paix, et l’augmentation après travaux ayant apporté une plus-value au logement. Une hausse imposée en dehors de ces cadres n’est pas opposable au locataire.
Les charges suivent leur propre logique : les provisions peuvent être ajustées selon les dépenses réelles, mais un forfait de charges ne s’indexe pas avec le loyer, sauf clause expresse.
Les outils de calcul officiels
Deux outils gratuits permettent de vérifier un montant :
- le calculateur de loyer de Statbel, en ligne, qui gère les bases d’indice ;
- le calculateur Excel de Bruxelles Logement, qui intègre le facteur de correction PEB. Il est mis à jour le 5 de chaque mois, et chaque version n’est valable que pour une période donnée : il faut télécharger la version en cours au moment du calcul.
Vous pouvez aussi utiliser le calculateur d’indexation intégré à cette page pour une première estimation.
Que faire en cas de désaccord ?
Si le locataire estime que l’indexation est irrégulière (bail non enregistré, PEB absent, facteur de correction ignoré, erreur de base d’indice), il peut d’abord le signaler par écrit au bailleur, chiffres à l’appui. Les sommes payées indûment peuvent être récupérées.
À défaut d’accord, le litige relève du juge de paix du lieu du logement, après une éventuelle tentative de conciliation. Les associations de locataires et les services d’information de Bruxelles Logement peuvent aider à vérifier un calcul avant d’en arriver là. Pour situer le loyer lui-même par rapport au marché, la grille indicative des loyers reste un repère utile.
Bruxelles, Wallonie, Flandre : ce qui change
La formule est la même partout, mais les conditions diffèrent. En Wallonie, les règles propres à la Région et les limites liées au PEB sont détaillées dans notre guide sur l’indexation du loyer en Wallonie. En Flandre, l’indexation reste conditionnée à l’enregistrement du bail, et des règles PEB spécifiques ont également été appliquées aux baux anciens. À Bruxelles, la combinaison « bail enregistré + PEB communiqué + facteur de correction pour E, F, G » est la plus exigeante des trois Régions.
Checklist du bailleur avant d’indexer
- Le bail est écrit et n’exclut pas l’indexation.
- Le bail est enregistré.
- Un certificat PEB valide a été remis au locataire.
- La date anniversaire de l’entrée en vigueur est atteinte.
- Les deux indices sont pris dans la même base (2013 ou 2025).
- Le facteur de correction est appliqué si le bail date d’avant le 14 octobre 2022 et que le PEB est E, F ou G.
- La demande est envoyée par écrit, avec le détail du calcul.
Questions fréquentes sur l’indexation du loyer à Bruxelles
L’indexation du loyer est-elle automatique à Bruxelles ?
Non. Le bailleur doit la demander par écrit au locataire, et la demande ne rétroagit que sur les trois mois précédant le mois de la demande.
Peut-on indexer un loyer sans certificat PEB ?
Non. À Bruxelles, le bailleur doit avoir communiqué au locataire un certificat PEB valide au moment de la demande. Sans certificat, aucune indexation n’est possible.
Un bail non enregistré peut-il être indexé ?
Non. L’enregistrement du bail est une condition de l’indexation en Région bruxelloise.
Quel indice de départ utiliser ?
L’indice santé du mois précédant la signature du bail. Le nouvel indice est celui du mois précédant la date anniversaire de l’entrée en vigueur.
Que change la nouvelle base 2025 de l’indice santé ?
Rien sur le principe, mais les deux indices de la formule doivent être exprimés dans la même base. Un mélange des bases 2013 et 2025 fausse complètement le résultat.
Mon logement est PEB F : mon loyer peut-il être indexé ?
Oui, depuis le 14 octobre 2023. Mais si votre bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022, le résultat doit être multiplié par un facteur de correction, par exemple 0,890712946 pour un anniversaire en novembre.
Le facteur de correction concerne-t-il les logements sociaux ?
Les logements des SISP et du Fonds du Logement ne sont pas concernés. Les logements loués via une agence immobilière sociale, un CPAS ou une commune le sont.
Le bailleur peut-il réclamer des années d’indexation oubliées ?
Non. Il peut appliquer le loyer indexé actuel, mais ne peut réclamer les arriérés que pour les trois mois précédant le mois de sa demande.






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