Droits de succession en Belgique : guide complet 2026

En Belgique, hériter d’un bien immobilier ne se limite jamais à signer un acte chez le notaire. Les droits de succession – appelés aussi droits de mutation par décès – sont dus dans presque tous les cas, et leur montant dépend autant du lien de parenté que de la Région où le défunt avait son domicile fiscal au cours des cinq dernières années. En 2026, les barèmes diffèrent toujours sensiblement entre la Wallonie, Bruxelles-Capitale et la Flandre, et chaque Région a fait évoluer son régime de faveur (logement familial, cohabitant légal, transmission d’entreprise) à un rythme propre.

Ce guide complet 2026 fait le point sur le calcul, les barèmes, les abattements et la déclaration de succession en Belgique. Il s’adresse aux héritiers d’un bien à Liège, Charleroi, Namur, Bruxelles, Anvers ou Gand, ainsi qu’aux propriétaires qui souhaitent anticiper la transmission de leur patrimoine immobilier. Toutes les références chiffrées renvoient aux taux en vigueur au 1er janvier 2026 publiés par le SPF Finances et les administrations fiscales régionales.

Simulateur droits de succession 2026

Qu’est-ce que les droits de succession en Belgique ?

Les droits de succession sont l’impôt qu’un héritier (ou un légataire) paie à la Région compétente sur la part nette qu’il recueille dans une succession. Depuis la régionalisation de 2002, ce sont la Wallonie, la Région de Bruxelles-Capitale et la Flandre qui fixent les barèmes, les abattements et les exonérations. La Région compétente est celle où le défunt a eu son domicile fiscal le plus longtemps au cours des cinq années précédant son décès (article 5 §2, 4° de la Loi spéciale de financement).

L’impôt frappe l’actif net : la valeur vénale des biens transmis au jour du décès, diminuée du passif (dettes du défunt, frais funéraires forfaitaires, frais de dernière maladie). Pour les biens immobiliers belges, c’est la valeur vénale à la date du décès qui est retenue, et non le revenu cadastral. La Région flamande applique en outre depuis 2024 un dispositif d’estimation préalable qui permet d’éviter une amende fiscale en cas de sous-évaluation.

Qui hérite et dans quel ordre ?

Les droits de succession se calculent par héritier, et non sur la masse globale. Le Code civil, modifié en profondeur par la réforme du droit successoral entrée en vigueur le 1er septembre 2018, fixe quatre ordres :

• 1er ordre : les descendants (enfants, petits-enfants), avec un droit de représentation par souche.
• 2e ordre : les parents, frères et sœurs et leurs descendants.
• 3e ordre : les ascendants autres que les parents.
• 4e ordre : les collatéraux jusqu’au 4e degré (oncles, tantes, cousins).

Le conjoint survivant, le cohabitant légal et désormais, en Wallonie et à Bruxelles, le cohabitant de fait sous certaines conditions, sortent de cette échelle et sont traités comme des héritiers en ligne directe pour les droits applicables au logement familial. Les héritiers réservataires – descendants et conjoint survivant – ne peuvent être totalement écartés sans renonciation expresse.

Barème wallon des droits de succession en 2026

En Région wallonne, les droits sont progressifs par tranche et par héritier. Le barème en ligne directe (descendants, ascendants, conjoint, cohabitant légal) reste celui des articles 48 et suivants du Code des droits de succession :

• Jusqu’à 12 500 € : 3 %
• De 12 500 € à 25 000 € : 4 %
• De 25 000 € à 50 000 € : 5 %
• De 50 000 € à 100 000 € : 7 %
• De 100 000 € à 150 000 € : 10 %
• De 150 000 € à 200 000 € : 14 %
• De 200 000 € à 250 000 € : 18 %
• De 250 000 € à 500 000 € : 24 %
• Au-delà de 500 000 € : 30 %

Pour les frères et sœurs, le tarif grimpe par paliers de 20 %, 25 %, 35 % et 50 % au-delà de 175 000 €. Pour les oncles, tantes, neveux et nièces, on monte à 25 %, 30 %, 40 % et 55 %. Pour les autres successions (cousins, étrangers à la famille), le barème démarre à 30 % et plafonne à 70 % au-dessus de 175 000 €.

La Wallonie applique un abattement de 12 500 € sur la part de chaque enfant ou conjoint, doublé à 25 000 € lorsque la part nette imposable n’excède pas 125 000 €. Le logement familial occupé depuis cinq ans par le couple bénéficie en outre d’un tarif spécifique – 0 % jusqu’à 160 000 €, puis 5 %, 12 %, 24 % et 30 % – pour le conjoint, le cohabitant légal et, depuis 2018, le cohabitant de fait sans interruption depuis 3 ans.

Barème bruxellois des droits de succession en 2026

La Région de Bruxelles-Capitale applique en 2026 un barème en ligne directe légèrement plus favorable que la Wallonie sur les premières tranches :

• Jusqu’à 50 000 € : 3 %
• De 50 000 € à 100 000 € : 8 %
• De 100 000 € à 175 000 € : 9 %
• De 175 000 € à 250 000 € : 18 %
• De 250 000 € à 500 000 € : 24 %
• Au-delà de 500 000 € : 30 %

Les frères et sœurs paient de 20 % à 65 %, les oncles, tantes, neveux et nièces de 35 % à 70 %, et les autres successions de 40 % à 80 %. Bruxelles maintient l’exonération totale du logement familial pour le conjoint et le cohabitant légal sans plafond de valeur, à condition que le bien ait été la résidence principale du couple. Une réduction supplémentaire de 2 000 € multipliée par le coefficient familial s’ajoute lorsque l’héritier en ligne directe a moins de 21 ans.

Barème flamand de l’erfbelasting en 2026

En Flandre, l’erfbelasting a été simplifiée en 2018 et n’a plus que trois tranches en ligne directe (descendants, conjoint, cohabitant légal et de fait sous condition de durée) :

• Jusqu’à 50 000 € : 3 %
• De 50 000 € à 250 000 € : 9 %
• Au-delà de 250 000 € : 27 %

Les biens mobiliers et immobiliers sont désormais taxés séparément en ligne directe, ce qui permet de bénéficier deux fois de la tranche à 3 %. Pour les frères et sœurs, le barème va de 25 % à 55 %. Pour les autres bénéficiaires, il atteint 25 %, 45 % et 55 %. Le logement familial entre conjoints ou cohabitants est totalement exonéré, et un abattement de 50 000 € s’applique aux successions modestes en ligne directe (article 2.7.5.0.1 du Code flamand de la fiscalité).

Cas du logement familial : la mesure phare

Dans les trois Régions, le logement familial – la résidence principale occupée par le défunt et son conjoint ou cohabitant – fait l’objet d’un régime de faveur. À Bruxelles et en Flandre, l’exonération est totale pour le conjoint survivant ou le cohabitant légal. En Wallonie, le tarif débute à 0 % jusqu’à 160 000 €, ce qui équivaut à une exonération de fait pour la majorité des couples possédant une maison ou un appartement de valeur moyenne.

Pour bénéficier de cette mesure, plusieurs conditions strictes : le bien doit avoir été la résidence principale ininterrompue du couple pendant au moins 5 ans avant le décès (Wallonie et Flandre), 2 ans à Bruxelles ; il doit faire l’objet d’une inscription au registre de la population ; et l’héritier qui en réclame le bénéfice doit en hériter en pleine propriété ou en usufruit.

Calcul concret : exemple chiffré 2026

Marc, veuf depuis 2020, décède en mars 2026 en Wallonie. Il laisse à ses deux enfants une maison estimée 320 000 €, un compte épargne de 80 000 €, et un passif de 4 000 € (frais funéraires, dernières factures). Actif net : 396 000 €, soit 198 000 € par enfant.

Pour chaque enfant, on applique le barème wallon en ligne directe :

• 3 % sur 12 500 € = 375 €
• 4 % sur 12 500 € (12 500–25 000) = 500 €
• 5 % sur 25 000 € (25 000–50 000) = 1 250 €
• 7 % sur 50 000 € (50 000–100 000) = 3 500 €
• 10 % sur 50 000 € (100 000–150 000) = 5 000 €
• 14 % sur 48 000 € (150 000–198 000) = 6 720 €

Total brut par enfant : 17 345 €. Sans abattement complémentaire (la part dépasse 125 000 €), chaque enfant paie environ 17 345 €, soit 34 690 € au total pour la fratrie. Si Marc avait pu, de son vivant, donner sa maison via une donation immobilière, le tarif aurait été nettement inférieur.

Déclaration de succession : délais et obligations

La déclaration doit être déposée auprès du bureau Sécurité juridique compétent dans un délai de :

• 4 mois en cas de décès survenu en Belgique ;
• 5 mois en cas de décès dans un autre État de l’Espace économique européen ;
• 6 mois en cas de décès hors EEE.

Une demande de prolongation motivée peut être obtenue, mais le paiement reste dû dans les 2 mois suivant l’expiration du délai initial. À défaut, l’administration applique des intérêts de retard et, en cas d’omission, une amende fiscale qui peut atteindre 20 % des droits éludés. La déclaration peut être déposée par le notaire ou directement par les héritiers, en utilisant les modèles régionaux (formulaire 28-2 en Wallonie, ERF-1 en Flandre).

Donation versus succession : la stratégie 2026

La donation immobilière reste, en 2026, la principale technique d’optimisation. Les barèmes des droits de donation en ligne directe vont en Wallonie de 3 % à 27 % (contre 30 % en succession), à Bruxelles de 3 % à 27 % également, et en Flandre de 3 % à 27 %. La règle des 3 ans reste essentielle : tout don manuel ou bancaire non enregistré effectué moins de 3 ans avant le décès est réintégré dans la succession et taxé au tarif successoral.

La Flandre a porté ce délai de 3 à 5 ans depuis le 1er janvier 2025 pour les dons mobiliers non enregistrés. Bruxelles et la Wallonie maintiennent les 3 ans, mais une consultation est en cours pour aligner ce délai. Pour un patrimoine immobilier important, le démembrement (donation de la nue-propriété, conservation de l’usufruit) reste un levier puissant, complété par le pacte successoral introduit en 2018.

Cohabitants légaux et cohabitants de fait

Le cohabitant légal (déclaration à l’état civil) est aujourd’hui assimilé au conjoint dans les trois Régions et bénéficie des mêmes barèmes en ligne directe ainsi que de l’exonération du logement familial. Le cohabitant de fait, lui, est traité différemment : à Bruxelles, il accède au tarif en ligne directe après 3 ans de cohabitation ininterrompue ; en Flandre, idem après 1 an pour le logement et 3 ans pour le reste ; en Wallonie, l’assimilation est complète après 3 ans de cohabitation continue dans le même logement.

Erreurs fréquentes à éviter

• Oublier de déclarer un compte étranger : les contrôles sont systématiques depuis l’échange automatique d’informations bancaires (CRS).
• Sous-évaluer un bien immobilier : l’amende peut atteindre 20 % de la différence en Wallonie et en Flandre.
• Ignorer les dons antérieurs : tout don non enregistré dans les 3 (ou 5) ans précédents est réintégré.
• Ne pas demander la prolongation à temps : le délai de 4 mois est strict et les intérêts de retard s’accumulent dès le 5e mois.
• Oublier le cohabitant de fait : sans déclaration de cohabitation légale, il faut prouver la durée de la vie commune par tout moyen.

Comment payer les droits de succession ?

Le paiement s’effectue généralement par virement bancaire sur le compte du bureau Sécurité juridique compétent, au plus tard 2 mois après le dépôt de la déclaration. Lorsque la succession comporte des biens difficilement liquides (immeubles, parts de société), il est possible de demander un paiement étalé sur 5 ans avec intérêts, ou un paiement en œuvres d’art (régime dation en paiement, exclusivement pour les œuvres reconnues). Les Régions wallonne et bruxelloise admettent désormais le paiement par dation d’un bien immobilier classé.

Checklist héritier 2026

• Identifier la Région compétente (domicile fiscal du défunt sur 5 ans).
• Lister tous les biens (mobiliers, immobiliers, comptes bancaires belges et étrangers).
• Recenser le passif (dettes, frais funéraires, dernière maladie).
• Évaluer les biens immobiliers à la valeur vénale (rapport d’expert recommandé).
• Déclarer dans les 4 mois auprès du bureau Sécurité juridique.
• Calculer les droits par héritier en appliquant les abattements régionaux.
• Payer dans les 2 mois suivant le délai de déclaration.
• Conserver la preuve du paiement pendant 10 ans.

FAQ – Droits de succession en Belgique

Quel est le taux maximum des droits de succession en Belgique ?

Le taux marginal le plus élevé est de 80 % à Bruxelles pour les successions entre personnes sans lien de parenté au-delà de 175 000 €. En Wallonie, il plafonne à 70 % et en Flandre à 55 %.

Le conjoint survivant paie-t-il des droits sur la maison familiale ?

Non, dans la grande majorité des cas. À Bruxelles et en Flandre, l’exonération est totale. En Wallonie, le tarif est de 0 % jusqu’à 160 000 € pour la part nette du logement familial.

Les enfants paient-ils sur la même base que le conjoint ?

Oui, les descendants en ligne directe bénéficient du même barème que le conjoint, sauf pour le logement familial où l’exonération est en principe réservée au conjoint et au cohabitant légal.

Quelle est la différence entre droits de succession et droits de donation ?

Les droits de succession s’appliquent au moment du décès. Les droits de donation s’appliquent à un transfert volontaire entre vifs et sont généralement plafonnés à 27 % en ligne directe, contre 30 % en succession.

Peut-on échapper aux droits de succession en Belgique ?

Légalement, on peut les réduire via la donation enregistrée (avec ses tarifs propres), le démembrement de propriété, l’assurance-vie, le pacte successoral ou le legs en duo (Bruxelles uniquement depuis sa réforme). On ne peut pas les supprimer entièrement, sauf en cas de transmission au logement familial entre conjoints à Bruxelles ou en Flandre.

Que se passe-t-il si je refuse une succession ?

La renonciation se fait par déclaration au tribunal de la famille. Elle est définitive et fait passer la part au degré suivant. Aucun droit n’est dû par celui qui renonce, mais la succession entière peut être déclarée vacante si tous les héritiers renoncent.

Combien coûte un notaire pour une succession en Belgique ?

Les honoraires du notaire pour une déclaration de succession sont libres mais suivent généralement un barème indicatif de la Fédération royale du notariat belge. Ils s’établissent en moyenne entre 0,5 % et 1,5 % de l’actif brut, avec un minimum forfaitaire d’environ 750 €.

Comment sont taxées les successions internationales ?

La Belgique impose les biens belges quel que soit le domicile du défunt. Si le défunt résidait en Belgique, l’ensemble de son patrimoine mondial est imposable, avec des conventions bilatérales évitant la double imposition (Suède, France pour les successions des Français résidant en Belgique, Pays-Bas).

L’assurance-vie est-elle taxée en succession ?

Oui, lorsque le bénéficiaire est un héritier et que le souscripteur ou la tête assurée est le défunt, le capital reçu est en principe soumis aux droits de succession comme s’il faisait partie de l’actif.

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